Notice Légale

L’accès, la navigation et l’utilisation du site https://www.amlcheck.es (ci-après, le “Site Web”) impliquent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des termes de la présente Notice Légale. Son observance et respect seront opposables à quiconque qui accède, navigue ou utilise le Site Web.

1 IDENTIFICATION

 Titulaire : RISK MANAGEMENT SOLUTIONS, S.L. (ci-après dénommé le “Titulaire “)

Siège social : Calle Pajaritos, 24, 28007 (Madrid)

N.I.F. : B-8648232361

Numéro de Registre: Volume 29994 ; folio 141 ; numéro de feuille : M-539810 ; entrée : 1 ; Journal 3 ; entrée 138.

Adresse électronique: info@riskms.es

2 OBJET

La présente Notice Légale régit l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, sans préjudice que le Titulaire se réserve le droit de modifier la présentation, la configuration et le contenu du Site, ainsi que les conditions d’accès et/ou d’utilisation requises. L’accès et/ou l’utilisation du Site Web après l’entrée en vigueur de ses modifications ou changements implique son acceptation.

Toutefois, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains services peuvent être soumis à certaines conditions particulières, qui doivent en tout état de cause être clairement indiquées et expressément acceptées par les utilisateurs. Ces conditions particulières peuvent remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier celles établies dans la présente Notice Légale.

Aux fins de l’interprétation de la présente Notice Légale, il est entendu qu’une personne devient un utilisateur (ci-après, “Utilisateur” ou “Utilisateurs”) au moment où elle accepte la présente Notice Légale et la Politique de confidentialité affichées sur le Site Web.

3 ACCÈS ET INSCRIPTION

L’accès et l’utilisation du site Web ne nécessitent pas d’inscription. Toutefois, l’accès et la navigation sur le Site Web impliquent que l’Utilisateur accepte et s’engage à se conformer pleinement à la présente Notice Légale, ainsi qu’aux instructions ou recommandations indiquées dans chaque cas sur le Site Web.

En tout état de cause, l’accès et la navigation sur le Site sont interdits aux mineurs de moins de quatorze (14) ans, sauf autorisation préalable et expresse de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés responsables des actes commis par les mineurs sous leur responsabilité, conformément à la législation en vigueur. En tout état de cause, il est présumé que l’accès d’un mineur au Site Web a été effectué avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

L’accès et l’utilisation de l’un quelconque des services accessibles par l’intermédiaire du Site Web nécessitent l’inscription préalable de l’Utilisateur, qui sera régie par les dispositions des conditions d’engagement de ce service.

4 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Titulaire est propriétaire ou, le cas échéant, titulaire des licences correspondantes concernant les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à l’exploitation du Site, ainsi que de tous les contenus proposés par  celui-ci, y compris le Site lui-même, les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphiques, dessins, interfaces, ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles via celui-ci.

En aucun cas, l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur implique une renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits par le Titulaire. L’Utilisateur a le droit d’utiliser le contenu et/ou les services du Site Web dans un cadre strictement domestique et uniquement dans le but de bénéficier des avantages du service conformément à la présente Notice Légale.

Les références à des marques déposées ou à des noms commerciaux, ou à d’autres signes distinctifs, qu’ils appartiennent au Titulaire ou à des tiers, comportent une interdiction implicite de les utiliser sans le consentement du Titulaire ou de leurs propriétaires légitimes. A aucun moment l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Web et/ou de son contenu ne confère à l’Utilisateur un droit sur les signes distinctifs qui y figurent, sauf disposition contraire de la présente Notice Légale.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu et/ou les services du Site Web sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu du Site Web, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable et explicite du Titulaire  ou, le cas échéant, du Titulaire des droits correspondants.

De même, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de droits d’auteur ou d’autres crédits qui identifient les titulaires des droits des contenus que l’Utilisateur trouve sur le Site Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales numériques, ou tout mécanisme de protection ou information intégrée dans les contenus proposés sur le Site Web.

Dans le cas où l’Utilisateur envoie des informations ou des contenus de quelque nature que ce soit au Titulaire  par l’un des canaux prévus à cet effet, l’Utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que ces informations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, secret industriel, commercial ou tout autre droit de tiers, et que ces informations ne sont ni confidentielles ni nuisibles à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, laissant le Titulaire indemne de toute communication ou contenu que vous envoyez personnellement ou en son nom.

Si l’utilisateur avait connaissance de l’existence de tout contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou qui pourrait impliquer une violation des droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou de toute autre nature, doit immédiatement en informer le Titulaire au travers de l’adresse e-mail info@riskms.es afin qu’il puisse procéder à l’adoption des mesures appropriées.

De même, dans le cas où un utilisateur ou un tiers estime que le contenu du Site Web appartenant au Titulaire viole ses droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou tout autre, doit envoyer une communication à info@riskms.es avec les informations suivantes :

  1. Identifier les données et les moyens de contact du demandeur ou de son représentant légal;
  2. Les documents attestant votre qualité de Titulaire des droits prétendument violés ;
  3. Récapitulatif détaillé des droits prétendument violés par le Propriétaire, ainsi que leur localisation exacte dans le Site Web ;
  4. Déclaration expresse du demandeur expliquant que l’utilisation du contenu a été faite sans le consentement des titulaires des droits prétendument violés.

5 LIENS

5.1. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Dans le cas où le Site Web affiche des liens vers d’autres pages Web au moyen de différents boutons, liens, bannières ou contenus intégrés, le Titulaire  informe que ceux-ci sont gérés par des tiers, ne disposant pas du Titulaire  ou de moyens humains ou techniques pour connaître préalablement et / ou contrôler et / ou approuver toutes informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres plateformes auxquelles des liens peuvent être établis sur le Site Web.

Par conséquent, le Titulaire ne peut assumer aucune responsabilité pour tout aspect relatif au Site Web ou à la page Web vers laquelle un lien pourrait être établi à partir du Site Web, en particulier, mais de façon non limitative, son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et / ou tout contenu en général.

En ce sens, si les Utilisateurs avaient connaissance effective que les activités développées par le biais de ces pages Web de tiers sont illégales ou contraires à la moralité et / ou l’ordre public, ils doivent immédiatement informer le Titulaire afin de procéder à désactiver le lien d’accès vers eux, cette action devra avoir lieu dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, l’établissement de tout type de lien du Site Web vers un autre Site Web n’implique pas qu’il existe une relation, une collaboration ou une dépendance entre le Titulaire et la personne responsable de cet autre Site Web.

5.2. LIENS SUR D’AUTRES PAGES WEB VERS LE SITE WEB

Le Titulaire n’autorise pas l’établissement d’un lien vers le Site Web à partir des pages qui contiennent du matériel, des informations ou des contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui contreviennent aux lois, à la morale ou à l’ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées.

Dans tous les cas, l’Utilisateur peut établir des liens vers le Site Web, à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Le lien ne peut reproduire le contenu du Site Web ou des parties de celui-ci sous quelque forme que ce soit ;
  • Il n’est pas permis de créer un browser ni un border environnement sur les sections du Site Web, ni de modifier le Site Web d’aucune autre façon ;
  • Il n’est pas permis de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web et/ou, en particulier, d’affirmer ou d’insinuer que le Titulaire a autorisé le lien ou a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit les contenus ou services offerts ou mis à disposition sur la page Web à laquelle le lien est établi ;
  • La page Web dans laquelle le lien vers le Site Web est établi ne doit pas contenir d’informations ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs et à l’ordre public généralement admis, ni de contenus contraires à des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou le droit à l’honneur, à l’intimité de la personne ou de la famille, à sa propre image ou à tout autre droit ou contenu contraire à la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Le Titulaire n’a aucun pouvoir ni aucun moyen humain ou technique pour connaître, contrôler ou approuver tous les renseignements, contenus, produits ou services fournis par d’autres Sites Web qui ont établi des liens vers le Site Web. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité concernant tout aspect relatif au Site Web qui établit ce lien vers le Site Web, en particulier, mais sans s’y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et / ou tout contenu en général.

6 RÈGLES D’UTILISATION DU SITE WEB

Il n’est pas permis et, par conséquent, ses conséquences seront de la seule responsabilité de l’Utilisateur, l’accès ou l’utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans profit. En particulier, et sans que la liste suivante soit exhaustive, elle est interdite :

  • D’utiliser le Site Web d’une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans l’équipement informatique d’une tierce partie ;
  • D’utiliser le Site Web pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou d’autre programme ou fichier nuisible ;
  • D’utiliser le Site Web pour collecter des données personnelles auprès d’autres Utilisateurs ;
  • L’utilisation illégale, contraire à la bonne foi, à la morale et à l’ordre public ;
  • S’enregistrer sur le Site Web avec une fausse identité, usurper l’identité d’un tiers ou utiliser un profil ou effectuer toute autre action susceptible de confondre les autres Utilisateurs avec l’identité de l’Utilisateur ;
  • L’accès sans autorisation à toute section du Site Web, à tout autre système ou réseau relié au Site, aux serveurs du Titulaire ou aux services offerts au travers du Site Web, par piratage ou falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime ;
  • Violer ou tenter de violer les mesures de sécurité ou d’authentification du Site Web ou de tout réseau qui lui est connecté, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes au contenu offert sur le Site Web ;
  • Effectuer toute action provocant une saturation disproportionnée ou inutile dans l’infrastructure du Site Web ou dans les systèmes ou réseaux du Titulaire, ainsi que dans les systèmes et réseaux connectés au Site Web ; ou
  • Empêcher le développement normal d’un événement, d’un concours, d’une promotion ou de toute autre activité disponible par l’intermédiaire du Site Web ou de l’une de ses fonctionnalités, que ce soit en modifiant ou en tentant de modifier, illégalement ou de toute autre manière, l’accès, la participation ou le fonctionnement du premier ou en falsifiant le résultat et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par toute procédure, et/ou toute pratique qui tente ou contrevient à la présente Notice Légale.

La violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations ci-dessus peut entraîner l’adoption par le Titulaire des mesures appropriées protégées par la loi et dans l’exercice de ses droits, ou obligations, entraînant la suppression ou le blocage du compte de l’Utilisateur contrevenant, sans possibilité d’indemnisation pour les dommages causés.

7 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Le Titulaire ne peut garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité de toutes les informations et/ou des services et contenus du Site Web ni l’utilité ou la véracité de la documentation mise à disposition par son intermédiaire.

En conséquence, le Titulaire n’assume aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à l’égard de :

  • La continuité du contenu et des services du Site Web ;
  • L’absence d’erreurs dans ces contenus et services ;
  • L’absence de virus et/ou d’autres éléments nuisibles sur le Site ou sur le serveur qui le fournit ;
  • L’invulnérabilité du Site Web et/ou l’impossibilité de violer les mesures de sécurité qui y sont adoptées ;
  • Le manque d’utilité ou de performance du contenu et des services du Site Web ; et
  • Les dommages causés à lui-même ou à un tiers par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions que le Titulaire établit sur le Site Web ou par la violation des systèmes de sécurité du Site Web.

Néanmoins, le Titulaire déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technique, pour assurer le fonctionnement du Site Web et minimiser les erreurs de système, tant du point de vue technique que du contenu publié sur le Site Web.

Le Titulaire ne garantit pas la légalité, la fiabilité ou l’utilité du contenu fourni par des tiers par le biais du Site Internet. Si l’Utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal, contraire à la loi, ou qui pourrait entraîner une violation des droits de tiers, doit immédiatement en informer le Titulaire afin qu’il puisse procéder à l’adoption des mesures appropriées.

Le Titulaire n’est pas responsable de la véracité, de l’intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site Web provenant de sources extérieures à celui-ci, ni de celles contenues dans d’autres plates-formes auxquelles il renvoie depuis le Site Web. Le Titulaire n’est pas responsable des dommages hypothétiques qui pourraient résulter de l’utilisation de ces informations.

Le Titulaire  n’est pas responsable des causes indépendantes de sa volonté, parmi lesquelles peuvent figurer de manière non limitative : cas de force majeure, problèmes d’accès à Internet, problèmes technologiques au-delà de la gestion diligente et raisonnable du Titulaire, actes ou omissions de tiers, etc. Dans tous ces cas, en dehors du contrôle et de la diligence du Titulaire, il n’y aura aucune compensation du Titulaire  à l’utilisateur pour des dommages-intérêts, dans la mesure permise par la loi.

8 SUSPENSION DU SITE WEB

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et / ou télécharger du contenu et / ou l’utilisation des services du Site Web, avec ou sans préavis, aux utilisateurs qui violent les dispositions détaillées dans la présente notice légale, sans que l’Utilisateur n’ait la possibilité d’exiger une quelconque compensation pour cette cause.

9 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, toutes les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité, que tout Utilisateur doit expressément accepter afin de pouvoir utiliser et s’inscrire dans le système.

10 AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ

Le “phishing” et autres actes frauduleux de vol et de vol d’identité d’une personne consistent en des tiers simulant l’identité d’une entité par le biais d’une utilisation frauduleuse du courrier électronique afin d’obtenir leurs données à caractère personnel par tromperie.

Dans les relations que l’utilisateur entretient ou a l’intention d’entretenir avec RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L. Vous devez prendre en compte les recommandations suivantes:

  • Dans tous les cas, de RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L. L’utilisateur ne sera jamais demandé, par téléphone ou par courrier électronique, ses informations d’identification d’accès à la plate-forme AMLcheck. En ce sens, il est rappelé à l’utilisateur que ces données sont strictement confidentielles et qu’elles ne doivent être utilisées que pour le ou les usages auxquels elles sont destinées. La cession par l’utilisateur de vos données confidentielles à des tiers est de votre entière responsabilité.
  • L’utilisateur ne doit pas accéder au site Web / à l’application via un lien, un courrier électronique ou une page Web ne constituant pas une confiance absolue. Au lieu de cela, il est recommandé de taper l’adresse directement dans le navigateur.

11 GÉNÉRALITÉS

Les titres des différentes clauses n’ont qu’une valeur informative et n’affecteront pas, ne nuanceront pas ou n’étendront pas l’interprétation de la présente Notice Légale. De même, le Titulaire peut modifier les présentes conditions générales, en tout ou en partie, en publiant toute modification sous la même forme que la présente Notice Légale ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs.

La validité temporaire de la présente Notice légale coïncide, par conséquent, avec le moment de son exposition, jusqu’à ce qu’elle soit totalement ou partiellement modifiée, date à laquelle la Notice légale modifiée prendra effet.

Le Titulaire peut résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès au contenu du Site Web, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Après cette extinction, les interdictions d’utilisation des contenus précédemment exposés dans la présente Notice Légale continueront à s’appliquer.

Dans l’éventualité où une disposition de la présente Notice Légale serait déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions de la présente Notice Légale.

Le défaut par le Titulaire d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition contenue de la présente Notice Légale ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que vous ne l’ayez reconnu et accepté par écrit.

11 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ce Site Web est régi par la législation en vigueur en Espagne.

Pour toute controverse pouvant survenir dans l’interprétation et l’application de la présente Notice Légale, et dans la mesure permise par la législation en vigueur, le Titulaire et les Utilisateurs se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de Madrid capitale, renonçant à leur propre juridiction le cas échéant.

Dernière mise à jour : 7 de Novembre 2018.

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