Termes et Conditions

1. DÉFINITIONS

  • “RISKMS” ou “Fournisseur”

RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L.U.

  • “Utilisateur enregistré” o “Client”

Entités qui ont souscrit un pack de recherche, et qui reçoivent la fourniture de services par RISKMS pour l’utilisation d’AMLcheck, y compris les informations Dow Jones.

  • “Utilisateur autorisé”

Personnes autorisées par le Client, qui doivent en tout état de cause respecter les présentes conditions générales (employés, tiers, etc.).

  •  “Utilisateur en période probatoire”

Utilisateurs auxquels RISKMS a accordé une autorisation d’accès spécifique de durée limitée pour connaître le fonctionnement du produit, à condition qu’ils acceptent expressément ces termes et conditions.

  • “Utilisateur”

Utilisateurs registrés, utilisateurs autorisés et/ou utilisateurs en periode probatoire, suivant le contexte dans les présentes termes  et conditions.

  • “Conditions générales”

Conditions générales qui régissent les présentes relations contractuelles entre les parties.

  • “AMLcheck Software” ou “AMLcheck”

Outil ou logiciel appartenant à RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L.U, Calle Ochandiano nº8, 28023 (Madrid), qui permet l’accès et la réalisation des recherches offertées.

  • “DowJones”

Factiva Limited est une société qui fournit à RISKMS différentes informations et bases de données (Information de Dow Jones) nécessaires au fonctionnement du Produit.

2. L’IDENTIFICATION

  • Titulaire: RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L.U. (ci-après, “RISKMS” ou le “Titulaire”).
  • C.I.F.: B-86482361.
  • Siège social: Calle Ochandiano nº8, 28023 (Madrid).
  • Données d’enregistrement: Registro Mercantil de Madrid >> volume 29994; folio 141; page M-539810; entrée 1; journal 3; entrée 138.
  • Adresse éléctronique: info@riskms.es.
  • Teléphone: 918 29 47 99.

3. OBJET

 Le présent document établit les conditions générales de contrat (ci-après, les “Conditions Générales”) qui régiront l’acquisition par les utilisateurs de l’un de ces produits et/ou services proposés sur le site Internet RISKMS (ci-après, le “Site Internet”), situé à l’URL https://amlcheck.es/fr/.

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions Générales sera considéré comme réservé à RISKMS, sans préjudice de l’application des dispositions de la législation en vigueur.

En outre, RISKMS se réserve le droit de réaliser des modifications et/ou des mises à jour des Conditions Générales, dont le client será informé préalablement pour son acceptation ou rejet, au cas où elles se considereraient comme essentielles. En tout cas, il sera reputé que le client a accepté expréssement telles modifications ou mises à jour si le client souscrit à nouveau les services offerts par RISKMS via le Site Internet.

En cas de consentement de l’utilisateur (ci-après dénommé “Utilisateur “), les nouvelles Conditions Générales remplaceront intégralement les conditions en vigueur jusqu’à la date, commençant à prendre effet sur le nouveau contrat souscrit par l’utilisateur, à compter de la date d’acceptation des nouvelles Conditions Générales.

Cocher la case correspondante dans le processus contractuel, ainsi que le fait de suivre télématiquement toutes les étapes du même, suppose l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de la part de l’Utilisateur, ayant la même validité que la signature présentielle du même. De cette façon, l’Utilisateur reconnaît qu’il est une personne avec la capacité suffisante pour assumer les obligations dérivées de ses actions à travers le Site Web, dont il a préalablement lu et compris le contenu.

Les produits et/ou services offerts par le présent site Web s’adressent aux entreprises soumises à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que celles qui intègrent dans leurs processus contractuels la vérification de la conformité réglementaire des tiers. Les représentants légaux du Client doivent être convenablement habilités à signer le présent contrat.

L’ensemble du processus sera réalisé en  espagnol, en anglais ou en français.

4. CONCLUSION ELECTRONIQUE DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 34/2002, du 11 Juillet 2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique produiront tous les effets prévus par le système juridique, lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires à leur validité seront réunis.

En tout cas, le support électronique sur lequel les présentes Conditions Contractuelles sont enregistrées par voie électronique, seront admissibles comme preuve documentaire en cas de litige entre les parties.

À cet effet, il est entendu que le suivi de toutes les étapes du processus d’achat et, si nécessaire, le paiement du montant économique correspondant implique obligatoirement la fourniture du consentement requis pour la passation du marché.

De même, et conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est mis à disposition des utilisateurs, avant le début de la procédure de recrutement, toutes les informations les concernant, qui ne seront applicables que si l’utilisateur décide de passer un contrat au travers le Site Web.

  • Information Préalable

Le Site est destiné à la vente de recherches par l’utilisation du logiciel AMLcheck, auquel l’accès est accordé, et qui permet de saisir manuellement un nom de personne ou d’entité et de vérifier, à ce moment, sa concordance ou non avec les noms contenus dans la base de données des sujets suspects (listes officielles de sanctions, terrorisme, crime organisé ou personnes politiquement exposées (ci-après les PPE). En outre, il vous permet de télécharger des preuves de recherche pour de futurs contrôles et audits (ci-après dénommés “Produits”). Les Produits peuvent être contractés par les utilisateurs conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

L’accès au processus contractuel est totalement gratuit, sans frais supplémentaires autres que ceux liés à la fourniture de la connexion Internet par l’Utilisateur et ceux liés à l’acquisition du pack de recherche.

Les Produits proposés par RISKMS sont parfaitement décrits sur le Site Web, à l’exclusion de toute question qui n’aurait pas été expressément indiquée. Cependant, RISKMS veillera à ce que leur description soit aussi proche que possible de la réalité.

RISKMS, en tant que fournisseur d’un service de la société de l’information, fournira le document électronique dans lequel ce contrat est formalisé. Ce document électronique sera accessible à l’Utilisateur en deux temps ; d’une part, au moyen du lien qui lui sera fourni, à partir duquel il pourra le télécharger et l’imprimer et où les présentes Conditions Générales seront incluses ; d’autre part, le document sera  joint à la communication dans laquelle les codes d’accès à AMLcheck seront envoyés.

RISKMS met en place des moyens techniques adéquats et suffisants pour identifier et corriger les erreurs techniques dans la gestion de l’information dès qu’il en devient responsable.

Toutes les communications avec l’Utilisateur par RISKMS se feront par voie électronique.

  • Processus contractuel

La procédure complète à suivre par tout utilisateur souhaitant contracter les Produits proposés par RISKMS à travers le Site sera la suivante:

  • Une fois que l’Utilisateur a accédé au Site Web de RISKMS, il doit sélectionner le pack de recherche qui correspond le mieux à ses besoins, et procéder à son achat en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. Il est important que l’utilisateur examine les descriptions du pack de recherche, ainsi que les Conditions, les délais et les prix finaux.
  • Les packs de recherches que l’Utilisateur a sélectionnés, pourront être éliminés si l’Utilisateur ne souhaite plus en acquérir tout ou partie dans son propre panier d’achat. Si, en revanche, il souhaite poursuivre le processus d’achat, toutes les phases de la procédure de passation de contrat électronique doivent être achevées avec l’inclusion de toutes les données demandées et l’acceptation de l’achat en cliquant sur le bouton “Acheter”. Le mode de paiement se fera par virement bancaire, sauf si RISKMS permet un mode de paiement alternatif et que l’Utilisateur peut choisir l’option qui lui convient le mieux.
  • Ensuite, l’Utilisateur doit lire et cocher la case correspondante concernant l’acceptation des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité. L’achèvement du processus de commande se termine en cliquant sur le bouton “Passer commande”.
  • Une fois ce processus terminé, RISKMS procédera au traitement de la commande, après avoir vérifié qu’elle répond à toutes les exigences du contrat. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons les détails de la commande passée, ainsi qu’un numéro de référence, qui doit être indiqué dans le virement bancaire pour procéder au paiement.
  • Après le paiement complet du produit et/ou du service, vous recevrez un écran récapitulatif de l’achat effectué, et après un délai raisonnable, un second email avec les identifiants qui vous permettront d’avoir accès à AMLcheck. Ces identifiants sont intransferibles. A partir de ce moment, vous aurez le statut d’utilisateur enregistré d’AMLcheck.

Le courrier avec le récapitulatif de l’achat effectué, dans lequel seront décrites les caractéristiques des Produits contractés par l’utilisateur, servira de preuve de l’achat effectué pour tout type de réclamation. Si vous ne recevez pas ce courriel, veuillez consulter les rubriques “courriel non desiré” ou “spam” de votre boîte et, s’il ne figure pas dans cette section, veuillez-nous le faire savoir dès que possible afin que nous puissions résoudre le problème.

5. LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le prix des Produits proposés par RISKMS à travers le Site est indiqué à côté de la fiche descriptive de chacun des packs de recherche, étant indiqué dans tous les cas dans la devise officielle du cours dans l’Union Européenne, l’Euro (€).

  • Prix

Le prix actuel des packs de recherche proposés par RISKMS sera celui indiqué à chaque instant sur le Site Web avec sa description, étant d’accès public, sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le visualiser.

Le prix indiqué est dans tous les cas le prix final, incluant expressément la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et tous les autres frais applicables. Nonobstant ce qui précède, le prix final comprendra toutes les augmentations ou remises applicables, les frais facturés à l’Utilisateur et les frais supplémentaires pour les services auxiliaires, les moyens de paiement, entre autres, qui sont gérés par RISKMS.

Dans tous les cas, tous ces montants seront indiqués à l’Utilisateur sous une forme détaillée au cours du processus contractuel.

  • Abonnement et Facturation

Une fois que l’Utilisateur a contracté les Produits et payé le paiement correspondant par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition par RISKMS, ce dernier lui enverra un e-mail contenant des informations sur les Produits achetés, leur prix, les taxes applicables et ces Conditions Générales.

En ce qui concerne le paiement par virement bancaire, l’achat ne sera effectif que lorsque RISKMS recevra la confirmation du paiement du virement bancaire effectué. Si pour quelque raison que ce soit le virement bancaire n’est pas effectué dans les 5 jours, ou si le montant total correspondant au montant des Produits n’est pas versé (y compris les frais de gestion et les commissions de virement bancaire), l’achat sera suspendu, informant l’Utilisateur que la transaction n’a pas été effectuée.

Dès réception du paiement intégral, RISKMS enverra automatiquement la facture correspondant au contrat à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte expressément de recevoir la facture par voie électronique. Si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture sur support papier, il peut s’adresser à contactez RISKMS en indiquant l’adresse postale à laquelle la facture doit être envoyée. La facture peut être émise directement à l’Utilisateur en tant qu’entreprise ou à l’Utilisateur en tant que autoenterpreneur.

Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, RISKMS ne peut modifier ultérieurement la facturation des ventes réalisées. Par conséquent, la facture sera émise au nom de la personne physique ou morale qui contracte les Produits, de sorte que l’Utilisateur doit s’assurer que la commande est passée au nom correct, ne pouvant pas émettre des factures en double pour les envoyer à des tiers, ni être émis après la période de garantie.

6. ACCÈS AU SERVICE AMLCHECK

  • Conditions d’Accés des Utilisateurs

Les Utilisateurs enregistrés avec accès accordé par RISKMS auront accès et pourront utiliser le logiciel AMLcheck, sous réserve du paiement intégral des montants relatifs au montant du produit contracté. Les “Utilisateurs Autorisés” peuvent également y avoir accès par l’Utilisateur enregistré, qui doit en tout état de cause respecter les présentes termes et conditions. Enfin, les “Utilisateurs test” ayant obtenu une autorisation d’accès spécifique d’une durée limitée pour prendre connaissance du fonctionnement du produit pourront également y accéder, à condition qu’ils acceptent expressément les présents termes et conditions.

Ces termes et conditions s’appliquent aux Utilisateurs inscrits, aux Utilisateurs autorisés et aux Utilisateurs test, sauf indication contraire expresse. Les produits et/ou services offerts peuvent ne pas apparaître ou ne pas être activés dans tous les pays. Toute référence au terme “Utilisateur” désigne les Utilisateurs inscrits, les Utilisateurs autorisés et les Utilisateurs test, sauf indication contraire expresse.

Il est indispensable de pouvoir s’inscrire en tant qu’utilisateur d’être âgé de plus de dix-huit (18) ans et d’avoir fourni toutes les données requises et cataloguées comme obligatoires dans les formulaires de collecte des données.

De même, l’Utilisateur suppose que le mot de passe et le compte de l’Utilisateur sont personnels et incessibles.

Le mot de passe sera fourni à l’Utilisateur selon les règles de robustesse et de complexité qui sont établies à tout moment par RISKMS. Le mot de passe créé par l’utilisateur aura une validité temporaire illimitée, sous réserve de la durée pendant laquelle AMLcheck reste actif.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment, à l’aide des outils mis à disposition par RISKMS à travers le Site.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent de son mot de passe et à le garder secret, ne pouvant le transmettre à aucun tiers. En conséquence, l’Utilisateur est responsable de la garde et de la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe qu’il a choisis en tant qu’Utilisateur inscrit, et s’engage à ne pas céder son utilisation à des tiers, temporairement ou définitivement, ni à permettre à des tiers d’accéder à son compte. L’utilisateur est responsable de l’utilisation légale d’AMLcheck et de tout dommage causé par un tiers accédant à AMLcheck en utilisant ses identifiants d’accès.

En vertu de ce qui précède, il est de l’obligation de l’Utilisateur d’aviser immédiatement RISKMS de tout fait permettant l’utilisation inappropriée d’identificateurs et/ou de mots de passe, comme le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces faits ne sont pas communiqués, RISKMS est dégagé de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive d’identificateurs ou de mots de passe par des tiers non autorisés.

  • Durée

L’accès en tant qu’utilisateur enregistré d’AMLcheck commencera dès réception des justificatifs d’identité correspondants, après paiement intégral des montants relatifs au montant du produit acheté, qui resteront valables pour la durée d’une annuité complète, ou jusqu’à épuisement du pack de recherche.

Le pack de recherche qui n’a pas été utilisé pendant la durée de l’annualité expirera. Les recherches non épuisées, ne pourront pas être transférées à l’annualité suivante.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE AMLCHECK

RISKMS accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation du logiciel personnel, révocable, non transférable, non exclusive et sans possibilité de sous-licence sur le logiciel. En vertu d’une telle licence d’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur peut utiliser, accéder et afficher le Logiciel uniquement pour son propre usage dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à l’exclusion expresse de son “usage professionnel”.

Aux fins de cette licence, “usage professionnel” signifie l’utilisation du Logiciel à des fins commerciales ou à des fins impliquant la fourniture d’un service ou la livraison d’un produit à un tiers, qu’un profit direct ou indirect de quelque nature que ce soit en découle ou non.

  • Règles d’utilisation:

L’accès ou l’utilisation du logiciel AMLcheck à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but lucratif, n’est pas autorisé et, par conséquent, ses conséquences seront la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En particulier, et sans que la liste suivante soit exhaustive, il est interdit de:

  • Utiliser AMLcheck d’une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans l’équipement informatique d’un tiers;
  • Utiliser AMLcheck pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autre programme ou fichier nuisible;
  • Utiliser AMLcheck pour collecter des données personnelles auprès d’autres Utilisateurs, sans le consentement correspondant et/ou d’autres exigences établies par les réglementations de protection des données en vigueur à tout moment;
  • Utiliser AMLcheck illégalement, contre la bonne foi, la morale et l’ordre public;
  • Accéder sans autorisation à toute section d’AMLcheck, à tout autre système ou réseau connecté à AMLcheck, aux serveurs RISKMS par piratage ou falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime;
  • Violer ou tenter de violer les mesures de sécurité ou d’authentification d’AMLcheck ou de tout réseau qui lui est connecté, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes au contenu proposé dans AMLcheck;
  • Prendre toute mesure causant une saturation disproportionnée ou inutile de l’infrastructure AMLcheck ou des systèmes ou réseaux RISKMS, ainsi que des systèmes et réseaux connectés au Site Web.

RISKMS n’autorise pas l’établissement de liens vers AMLcheck ou le Site Internet, sauf autorisation écrite préalable de RISKMS.

Il est interdit en tout étal de cause la revente des accès concédés aux Utilisateurs qualifiés.

RISKMS se réserve le droit de vérifier la conformité de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur à ces termes et conditions. La violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations qui précèdent peut entraîner l’adoption par RISKMS des mesures appropriées protégées par la loi et dans l’exercice de ses droits ou obligations, entraînant la suppression ou le blocage du compte de l’Utilisateur contrevenant, sans aucune possibilité d’indemnisation pour les dommages causés.

RISKMS se réserve le droit d’altérer, modifier ou suspendre toute fonction d’AMLcheck, y compris le contenu de tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que RISKMS est le titulauire exclusif des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autre relatifs au Logiciel AMLcheck. Ceci inclut, mais n’est pas limité aux droits de reproduction, de distribution, de communication publique, de mise à disposition et de transformation du Logiciel AMLcheck et de tous ses éléments, y compris le code source, le code objet, la documentation technique, le manuel utilisateur, etc. ainsi que tout autre élément associé ou dérivé.

En signant les presents termes et conditions, aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre type de droit de propriété relatif au Logiciel AMLcheck ne peut être considéré comme ayant été cédé en faveur de l’Utilisateur, au-delà du droit d’utiliser ce dernier dans les Conditions établies aux présentes.

Conformément à ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à ne pas:

  • Dupliquer, reproduire, vendre, louer, donner en location, concéder sous licence, distribuer ou utiliser le Logiciel AMLcheck à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes termes et conditions.
  • Décompiler, modifier, reformater, traduire, réaliser de l’ingénierie inverse, dessassambler ou accéder de toute autre manière au code source du Logiciel AMLcheck sans préjudice du fait que la loi applicable autorise expressément de telles activités indépendamment de l’existence d’un accord ou autorisation contraire avec l’Utilisateur.
  • Diviser ou fragmenter le logiciel AMLcheck en différentes parties ou modules pour une utilisation indépendante.
  • Modifier ou supprimer tout avis relatif aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autre qui soient inclus dans le Logiciel.
  • Violer les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre type de propriété que RISKMS détient sur le Logiciel.
  • Développer des programmes informatiques, des applications ou des produits informatiques de toute autre nature qui remplissent une fonction similaire à celle du Logiciel AMLcheck à condition que ce développement soit basé sur les actifs de propriété intellectuelle de RISKMS ou sur les connaissances acquises dans le cadre des relations contractuelles existantes avec l’Utilisateur.
  • Enregistrer des marques de commerce, des noms commerciaux ou tout autre signe distinctif associé ou pouvant être associé au Logiciel AMLcheck.
  • Développer des inventions de toute nature qui intègrent des programmes informatiques, des applications ou des produits informatiques de toute autre nature, qui remplissent une fonction similaire à celle d’AMLcheck Software.

Afin de permettre à RISKMS de contrôler et de défendre efficacement ses droits de propriété intellectuelle, RISKMS peut collecter des informations ainsi que toute autre donnée qui pourrait être pertinente pour vérifier l’utilisation efficace du logiciel AMLcheck.

A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément RISKMS à utiliser les informations recueillies lors de l’utilisation du Logiciel AMLcheck comme preuve effective de l’utilisation du Logiciel AMLcheck pour toute cause et procédure de toute nature, que ce soit contre l’Utilisateur ou contre tout tiers.

De même, RISKMS peut inclure dans son portefeuille professionnel, y compris les pages Web de RISKMS, les marques déposées de l’Utilisateur, dans le seul but de faire référence à l’existence de l’utilisation d’AMLcheck par l’Utilisateur, en pouvant indiquer à ces fins que RISKMS est un fournisseur du logiciel AMLcheck qui permet l’accès aux produits et/ou services proposés et leur utilisation.

9. INFORMATIONS HABILITÉES PAR LES DOWJONES

Les utilisateurs qui souscrivent au service RISKMS pour utiliser le Produit sont autorisés à accéder et à utiliser les Informations Dow Jones (ci-après les “ Abonnés Autorisés ” ou « Authorised Subcribers »), sous réserve qu’ils acceptent les présentes Conditions Générales et le document figurant en Annexe I.

10.       RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

RISKMS garantit l’originalité du Logiciel AMLcheck, et déclare détenir la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur celui-ci, nécessaires au respect des présents terms et conditions, notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

A cet effet, RISKMS déclare avoir obtenu de chaque personne impliquée dans le développement du Logiciel AMLcheck la cession de tous les droits d’exploitation d’une manière aussi large que nécessaire au respect des dispositions des présents terms et conditions.

En vertu de ce qui précède, RISKMS sera responsable envers l’Utilisateur de toute action ou réclamation intentée par des tiers sur la base de la propriété des droits dans le logiciel AMLcheck.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur est informé et il est entendu que le Logiciel AMLcheck incorpore une série de bibliothèques de logiciels libres, qui sont soumises aux droits établis dans la Licence Publique Générale GNU Lesser V3.0, dont il déclare avoir connaissance.

De plus, RISKMS garantit qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables exigées d’un tel fournisseur pour empêcher le logiciel AMLcheck de contenir des virus ou toute autre application destructive.

De même, RISKMS garantit avoir fait ses meilleurs efforts pour le bon fonctionnement du Logiciel AMLcheck, mais de par sa nature même il ne peut être compris que RISKMS garantit, avec l’utilisation de celui-ci, la réalisation d’une fin spécifique, étant le Logiciel AMLcheck un simple instrument afin d’atteindre des résultats spécifiques.

En aucun cas, RISKMS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de ou en relation avec l’inexécution ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur des obligations de l’Utilisateur au titre du présent Contrat, y compris toute obligation légale requise de l’Utilisateur, ou de la mauvaise utilisation du Logiciel AMLcheck, ou de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de la négligence ou de l’utilisation volontaire du logiciel AMLcheck.

Sans préjudice de ce qui précède, et dans la mesure permise par la loi applicable, RISKMS déclare que la responsabilité assumée par RISKMS en vertu des présents terms et conditions pour tout acte ou omission sera en tout état de cause limitée au montant de la dernière année contractée par l’utilisateur immédiatement avant que l’acte ou l’omission donnant lieu à la réclamation en responsabilité contre RISKMS ne se soit produite.

Pour sa part, l’Utilisateur sera responsable de l’utilisation faite du Logiciel AMLcheck par toute personne qui en dépend ou qui pour une raison quelconque y a eu accès directement ou indirectement.

En outre, l’Utilisateur est responsable de toute activité résultant de l’utilisation du Logiciel AMLcheck et doit se conformer à toutes les lois, y compris les réglementations relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, ainsi que toutes autres lois, réglementations et traités en vigueur aux niveaux local, national, étatique et international en relation avec son utilisation.

L’Utilisateur garantit que le Logiciel AMLcheck et toutes les copies resteront sous son contrôle et qu’il prendra toutes les mesures techniques et de sécurité nécessaires pour sauvegarder et protéger le Logiciel et empêcher tout accès non autorisé à celui-ci.

En ce sens, y compris, mais sans s’y limiter, l’Utilisateur garantit à RISKMS qu’il ne prendra aucune des mesures décrites ci-dessous : (i) contourner toute limitation technique de copie que le Logiciel AMLcheck peut avoir ; (ii) rendre le Logiciel AMLcheck, son code et/ou sa documentation accessibles au public pour copie ou reproduction par des tiers ; (iii) utiliser le Logiciel AMLcheck pour commettre ou aider à commettre des activités illégales, illégales ou criminelles ; ou (iv) fournir aux tiers un logiciel similaire ou destiné aux mêmes fins que celui de AMLcheck.

11.       CAUSES DE RÉSOLUTION

Les parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles au titre des présentes Conditions Générales. Si une partie manque à l’une de ses obligations ou fait obstacle à l’exécution de ses obligations par l’autre partie, cette dernière a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés à la fois par le dommage émergeant et le manque à gagner.

Les parties sont responsables des infractions qu’elles ont commises personnellement, la partie adverse étant indemnisée contre toute erreur, faute ou négligence qui ne lui est pas imputable, et contre tout dommage résultant de ces infractions ou erreurs imputables à l’autre partie contractante.

RISKMS n’est pas responsable dans les cas décrits dans Notice Légale du site Web. En outre, en particulier RISKMS ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet ou de l’impossibilité de contracter les Produits lorsque cela est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de RISKMS, de force majeure ou d’erreur dans le processus contractuel ou les données fournies par l’Utilisateur. Toutefois, dans de tels cas, RISKMS contactera l’Utilisateur afin de trouver la meilleure solution au cas.

RISKMS mettra en œuvre tous les efforts commerciaux et techniques à sa disposition pour maintenir disponibles les Produits proposés sur le Site, ce qui constitue une obligation qui ne s’applique toutefois pas à un manque de disponibilité ou de performance causé par:

1)  L’inactivité temporaire du Site Web due à la mise à jour et/ou à la maintenance technique, qui sera préalablement signalée par publication sur le Site Web lui-même dans un délai maximum de 48 heures, à condition que ces circonstances soient connues ou communiquées à RISKMS avec un délai de préavis plus long que celui indiqué;

2)  Causes indépendantes de la volonté de RISKMS : force majeure, problèmes d’accès à Internet, problèmes technologiques au-delà de la gestion diligente et raisonnable du propriétaire du Site, actions ou omissions de tiers, etc.

Dans tous les cas mentionnés, en dehors du contrôle et de la diligence raisonnable de RISKMS, il n’y aura aucune compensation de ceci à l’utilisateur pour les pertes de profits, dommages ou pertes.

En cas de fermeture ou de suspension du Site pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, l’Utilisateur sera informé sans délai du transfert du service vers un nouveau domaine, en ne modifiant que les stipulations du présent contrat relatives au domaine dans lequel le Site reste actif.

Outre les causes susmentionnées, la violation par l’Utilisateur des obligations matérielles assumées en vertu du Contrat entraînera la résiliation anticipée du Contrat.

Si “de par sa nature même” le manquement est réparable, RISKMS enverra une notification fiable à l’Utilisateur pour procéder à la réparation du manquement dans les quinze (15) jours civils. S’il n’est pas remédié à la non-conformité dans ce délai, les présentes Conditions Générales expireront et seront résolues.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, RISKMS pourra suspendre la fourniture de produits et/ou de services jusqu’à ce que l’incident soit corrigé. À cette fin, RISKMS doit donner un préavis écrit de la décision de suspension, y compris les motifs de la suspension.

Dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour remédier au manquement, s’il y est remédié. Une fois le délai écoulé sans que cela ne se soit produit, RISKMS peut opter pour la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales autorise RISKMS à exiger de l’Utilisateur le paiement intégral des montants convenus dans le présent Contrat.

Nonobstant ce qui précède, RISKMS se réserve le droit de résilier les Conditions Générales pour l’une des raisons suivantes:

  • Utilisation abusive du Logiciel par l’Utilisateur, ses employés ou tout tiers.
  • Par simple notification écrite à l’Utilisateur 30 jours avant la date à laquelle la résiliation doit avoir lieu, sans droit à aucune indemnité à la suite de cette résiliation, et les factures impayées pour les services rendus doivent être payées avant cette date.

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit entraînera la suspension et la désactivation de l’accès au logiciel AMLcheck et à tout matériel auquel l’Utilisateur a eu accès en vertu des présentes Conditions Générales, à la demande de RISKMS, dans les cinq (5) jours civils suivant la résiliation.

La résiliation anticipée des Conditions Génerales du Contrat pour toute raison non imputable à RISKMS autorise RISKMS à exiger les quantités qui devaient être payées par RISKMS, conformément à ces Conditions ou à des Anexes, sauf accord contraire.

12.       LE SERVICE CLIENTÈLE

RISKMS, en tant que responsable du Site Web et responsable de la commercialisation des Produits offerts par son intermédiaire, met à la disposition des utilisateurs un service clientèle, disponible à l’adresse électronique suivante : info@riskms.es, qui répondra à toutes les questions, réclamations et suggestions relatives à l’abonnement des Produits.

Nous répondrons à toute plainte ou question dans les plus brefs délais.

Les services de support seront disponibles au format 8×5 en semaine de 9h00 à 18h00 – heure d’Europe centrale (CET):

Téléphone par téléphone (+34) 918 29 47 99. Pendant cette période, le client recevra une assistance immédiate et se verra attribuer un numéro de dossier, qui sera mis en file d’attente.

Si le client contacte RiskMS par courrier électronique à l’adresse soporte-aml@riskms.es, le client recevra une assistance et se verra attribuer un numéro de dossier qui sera placé dans la file d’attente des demandes.

En dehors de cet horaire, tout incident signalé à RiskMS par le Client sera traité le jour ouvrable suivant.

13.       CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent que pendant la durée des présentes Conditions Générales et pour assurer leur bon fonctionnement, elles peuvent avoir accès à certaines informations confidentielles appartenant à chacune d’entre elles. Compte tenu de ce qui précède, les Parties s’engagent à maintenir une stricte confidentialité concernant ce type d’informations et ne peuvent les reproduire, les utiliser, les vendre, les concéder sous licence, les exposer, les publier ou les révéler de quelque manière que ce soit à une autre personne, sans l’autorisation expresse de l’autre partie.

La violation de l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des parties donne lieu à une action en dommages-intérêts pour les dommages causés par le manquement à cette obligation à l’encontre de la partie qui a manqué à cette obligation.

14.       LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, RISKMS, afin de garantir la fourniture correcte des Services, aura accès aux coordonnées sous la responsabilité de l’Utilisateur. Cet accès sera effectué dans le seul but de se conformer aux Services décrits dans les présentes Conditions Générales, et sera conservé pendant toute la durée de l’exécution des présents termes et conditions, et même par la suite, jusqu’à ce que les responsabilités qui en découlent deviennent caduques. Les données pourront être communiquées aux banques et institutions financières, pour la gestion des encaissements et des paiements, ainsi qu’aux administrations publiques dans les cas prévus par la loi, aux fins définies par celle-ci. Les utilisateurs peuvent demander l’accès à leurs données personnelles, leur rectification, leur suppression, leur opposition, leur portabilité et la limitation de leur traitement, à l’adresse indiquée dans l’en-tête du présent contrat, ainsi que déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole pour la protection des données. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante: lopd@riskms.es.

En tout état de cause, l’accès aux données effectué par RISKMS via AMLcheck est régi par les dispositions de l’Annexe I : ” Contrat d’accès aux données pour l’utilisation du service AMLCheck “, qui est annexée et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et, dans la mesure où cela n’a pas été prévu, par les dispositions des réglementations applicables en vigueur sur la protection des données.

15.       CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou extrêmes des présentes Conditions Générales doivent être interprétées de manière indépendante et autonome, sans préjudice des autres stipulations dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par décision judiciaire ou arbitrale définitive. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres clauses qui préservent les effets prévus par les présentes Conditions Générales.

16.       RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes relations entre les parties sont régies par la législation espagnole en vigueur à chaque moment, sauf disposition contraire de la législation applicable. Ainsi, pour toutes les questions litigieuses liées à ce site Web ou tout autre qui en dépendent, le droit espagnol s’appliquera, étant compétent pour la résolution de tous les litiges, les Cours et Tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).

Si vous avez des réclamations concernant l’utilisation de nos Produits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse postale ou physique indiquée dans la rubrique “Identification”, en nous engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.


ANNEXE I: CONTRAT D’ACCÈS AUX DONNÉES POUR L’UTILISATION DU SERVICE AMLCHECK

1.   DÉFINITIONS

  1. “AMLcheck” ou “AMLcheck Software”

Outil ou logiciel appartenant à RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L.U, Calle Ochandiano nº8, 28023 (Madrid), qui permet l’accès et la réalisation des recherches proposées.

  1. “Dow Jones”

Factiva Limited est une société qui fournit à RISKMS différentes informations et bases de données (Dow Jones Information) nécessaires au fonctionnement du Produit.

  1. “Informations Dow Jones”

Les informations et bases de données fournies par Dow Jones pour le fonctionnement du logiciel AMLcheck.

  1. “RiskMS”

RISK MANAGEMENT SOLUTIONS S.L.U. (ci-après dénommé le “Prestataire” o el “Titulaire”).

  1. “Utilisateurs”

Utilisateurs enregistrés, utilisateurs autorisés et/ou utilisateurs  tests.

  1. “Abonnés autorisés” ou ” Authorised Subscribers”

Désigne les Utilisateurs qui souscrivent aux présentes Termes et Conditions d’utilisation des Informations Dow Jones.

2. OBJET

 Le présent document a pour objet de préciser les diverses modalités et conditions applicables à l’utilisation des infromations de Dow Jones (ci-après les “Termes et Conditions “).

Les présentes Conditions Générales font partie de la fourniture des services accordés aux Utilisateurs pour l’utilisation du Logiciel AMLcheck.

3. DURÉE DU PROJET

 La durée des présents Termes et Conditions est la durée de la fourniture des services accordés aux Utilisateurs pour l’utilisation du Logiciel AMLcheck.

4. MANIFESTATIONS ET GARANTIES

L’abonnement de l’Utilisateur à ce document implique qu’il fait les déclarations et garanties suivantes en relation avec l’utilisation du Logiciel AMLcheck:

  • Reconnaît que Dow Jones n’est pas une agence de control de solvabilité;
  • Reconnaît que l’information de Dow Jones ne contient ni rapports de solvabilité des consommateurs, ni des enquête de solvabilité ;
  • Garantit que, s’il a connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée qui pourrait ou aurait pu affecter les informations de Dow Jones, il portera ces informations à l’attention de Dow Jones dès que possible, afin de remédier à la situation ;
  • Vous reconnaissez et acceptez que Dow Jones ne garantit pas que les renseignements fournis seront complets, exacts, spécialisés ou opportuns aux fins particulières de l’utilisateur ;
  • Déclare que Dow Jones sera indemnisé et exempté de toute perte ou dommage à l’information Dow Jones résultant d’une violation ou d’une violation de la sécurité par l’utilisateur ;
  • S’engage et convient d’indemniser Dow Jones et/ou les membres de Dow Jones et/ou leurs administrateurs, employés, agents ou représentants respectifs (“l’équipe Dow Jones “) pour les dommages suivants :
    • Dommages subis par l’équipe Dow Jones en raison d’une mauvaise utilisation des informations Dow Jones ou d’une violation des présentes conditions générales ;
    • Plaintes, reclamations ou toute autre mesure prise par des tiers à l’encontre de l’équipe de Dow Jones à la suite du non-respect par l’utilisateur ou l’un de ses employés, dirigeants, agents, représentants ou tout tiers sous-traitant de ses obligations envers ces tiers.

5. USAGES ET COMPORTEMENTS INTERDITS

  • Aucun utilisateur ne doit permettre l’accès aux renseignements de Dow Jones à des tiers autres que les Souscripteurs Autorisés.
  • Les utilisateurs ne pourront pas accéder aux informations de Dow Jones tant que les présents terms et conditions n’auront pas été acceptées.
  • L’utilisateur ne peut modifier la fourniture des services d’utilisation concédés par RISKMS pour qu’elle soit contraire aux présents terms et conditions.
  • Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser les informations de Dow Jones à des fins interdites par la loi applicable ou à des fins autres que l’utilisation du logiciel AMLcheck.

6. PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas, l’accès et l’utilisation des informations de Dow Jones par l’utilisateur ne constituent une renonciation, un transfert, une prestation de services ou une cession totale ou partielle par Dow Jones de tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre. L’Utilisateur dispose d’un droit de joissance de l’Information de Dow Jones, uniquement avec la finalité d’utiliser le logiciel AMLcheck, conformément aux présents Terms et Conditions

Vous ne pouvez modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des informations de Dow Jones sans l’autorisation écrite préalable expresse de Dow Jones..

7. PROTECTION DES DONNÉES

  • L’Utilisateur garantit le traitement des Informations Dow Jones dans le strict respect de la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données à tout moment. En particulier, l’accès aux informations de Dow Jones est fourni dans le seul but de vous fournir le Service défini dans les présents terms et conditions et, en particulier, pour l’adoption de mesures de diligence raisonnable, l’enquête et la prévention de la fraude, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
  • L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les règles légales et réglementaires applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles, tant que la prestation de services est en vigueur et après la fin de celle-ci, quelle que soit la cause qui l’a motivée. En tout état de cause, l’Utilisateur traitera les données personnelles obtenues uniquement au moyen d’instructions documentées de Dow Jones ou du Fournisseur, et s’engagera à prendre des mesures pour que toute personne physique sous sa responsabilité ayant accès aux données ne les traite qu’en stricte conformité avec les instructions indiquées.
  • L’Utilisateur informera RISKMS par écrit, dès que possible et au plus tard dans les 24 heures suivant la détection, de tout incident qui affecte ou peut affecter la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. A titre d’exemple, mais sans s’y limiter, les circonstances suivantes doivent être signalées : accès par des personnes non autorisées, perte ou blocage des mots de passe, usurpation de l’utilisateur ou détection d’accès ou de comportement pendant des heures et/ou jours inhabituels.
  • Le traitement des données qui peuvent être effectuées par l’intermédiaire de la plate-forme sera effectué conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de la présente, dont le contenu est disponible sur ce lien.

8. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME EN LIGNE AMLCHECK SOFTWARE

  • L’Utilisateur qui utilise le Logiciel AMLcheck, sans préjudice de l’exécution de toutes les obligations stipulées aux présentes, est soumis aux Conditions Générales, dont le présent document est une annexe indissociable.
  • Les Conditions Générales de la plate-forme en ligne AMLcheck Software sont en vigueur à la date de signature du présent document, mais peuvent subir des modifications ultérieures, de sorte que les terms et conditions liant les Utilisateurs seront celles qui sont disponibles sur la plate-forme en ligne AMLcheck Software au moment de l’utilisation des services soumis au présent Contrat. Ces terms et conditions prévaudront pour tout ce qui contredit ou n’est pas réglementé dans les Conditions Générales de la Plateforme AMLcheck Software Online.

Dernière mise à jour: 07 de noviembre, 2018.

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